Perceval

Fraudes à la carte bancaire : la loi vous protège


Vous constatez sur votre relevé de compte un débit pour un achat que vous n’avez pas effectué ? Votre responsabilité est totalement dégagée (sans limite aucune) en cas de contrefaçon de votre carte bancaire ou de l’utilisation frauduleuse de son numéro (achat par correspondance, sur internet, phishing).

 

1) Dans un premier temps vous devez faire opposition à votre carte en appelant :

  • le serveur interbancaire : 0892 705 705 (Tarif : 0,34 €/mn, ouvert 24 h sur 24, 7 jours sur 7)
  • ou votre banque
  • Vous devrez préciser le numéro à 16 chiffres et la date d’expiration de votre carte. La réclamation doit être faite dans un délai de 13 mois à compter de la date du débit sous peine de forclusion. Pour les paiements effectués hors Union Européenne, le délai est de 70 jours.

2) Ensuite, l’opposition doit être confirmée sans délai par lettre recommandée à votre banque

  • Vous pouvez également aller porter plainte au commissariat, mais sachez que les banques n'ont pas le droit de conditionner le remboursement des sommes versées à un dépôt de plainte de leur client.

3) La banque a l’obligation légale de vous re-créditer :

  • elle doit vous rembourser immédiatement des sommes litigieuses (article L. 133-18 du Code monétaire et financier), après réception de votre lettre recommandée. Elle ne peut donc pas conditionner ces règles à la souscription d'une assurance ou d'une garantie.
  • En cas de désaccord, la charge de la preuve appartient à l’établissement bancaire. Pour refuser le remboursement, c'est à lui de démontrer la négligence grave de l’utilisateur dans la conservation de ses données bancaires, et non à vous de prouver que vous n'avez pas effectué la dépense.
Plus de détails sur le portail de la DGCCRF

4) Quelques précautions utiles pour vous permettre d’éviter des risques de fraudes :

  • Avant de renseigner votre numéro de carte bancaire pour payer en ligne, assurez-vous donc que le site sur lequel vous êtes est suffisamment fiable et protégé. Pour cela, le site doit au minimum comporter une adresse en HTTPS (et non HTTP).
  • La source de la fraude peut également provenir de votre ordinateur si celui-ci est victime de virus ou de logiciels espions. Assurez-vous que votre ordinateur est bien protégé et régulièrement nettoyé. Évitez également de télécharger des logiciels gratuits dont vous n'êtes pas sûr de la provenance ou de la fiabilité.
  • Ne payez jamais un achat sur internet à partir d'un réseau Wi-Fi public ou celui mis à votre disposition par un hôtel. Sur ce type de terminal, vos informations de paiement sont plus susceptibles d'être interceptées par un pirate.
  • Si vous payez par téléphone mobile ou tablette, assurez-vous d'y avoir installé une solution de sécurité comme sur un ordinateur, parmi les éditeurs connus (Bit Defender, Kaspersky, Norton, etc.)


5) Un service en ligne ouvert depuis juillet 2018 :


Vous êtes victime d’une fraude à la carte bancaire ? Grâce à Percev@l (Plateforme électronique de recueil de coordonnées bancaires et de leurs conditions d’emploi rapportées par les victimes d’achats frauduleux en ligne), vous pouvez désormais signaler le détournement de vos données bancaires directement en ligne. Afin de lutter contre la fraude bancaire, le centre de lutte contre les criminalités numériques (C3N) de la gendarmerie nationale a mis en place ce nouveau dispositif pour faciliter :

  • vos démarches: vous n'avez pas à vous déplacer en brigade de gendarmerie
  • le remboursement des sommes dérobées
  • la lutte contre les auteurs de ces infractions bancaires (collecte, analyse et recoupement du renseignement criminel à l'échelle nationale)

Vous aurez à remplir un questionnaire portant sur le paiement frauduleux et ses circonstances. Vous devrez notamment indiquer le numéro de la carte bancaire concernée, le nom de votre banque, la date, le libellé et le montant des dépenses constatées, etc. Après vérification de votre identité, vous recevrez un document avec un code-barres. Ce document officiel vous permet d'être remboursé plus facilement et plus rapidement par votre banque. Perceval est accessible 24 h sur 24 et 7 jours sur 7 via votre ordinateur, tablette ou smartphone sur le site du service-public.fr.